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Directeur de la publication : Maître Yanat

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7. Droit applicable et règlement des litiges

Le site est soumis au droit français. Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le cabinet de Maître Yanat sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Préalablement à tout recours juridictionnel, le client est invité à contacter directement le cabinet pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, et si le client justifie avoir tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative pourra être engagée. Le médiateur de la consommation compétent est :

Mme Carole PASCAREL Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La médiation n’ayant pas de caractère obligatoire, chaque partie peut s’en retirer à tout moment. En cas d’échec de la médiation, le litige sera confié à la juridiction compétente.