Pièces du dossier
Pour préparer votre 1er rendez-vous, rassemblez les pièces de votre dossier
Liste des pièces
Pourquoi agir vite ? Comment préparer votre premier rendez-vous ?
Depuis la réforme de 2017, le délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Ce délai court même si vous êtes en arrêt maladie, en congé ou à l'étranger. Passé ce délai, toute action est prescrite et vous ne pouvez plus réclamer quoi que ce soit. Il est donc impératif de consulter un avocat le plus tôt possible, afin de laisser le temps nécessaire à la constitution d'un dossier solide.
Pour préparer votre 1er rendez-vous, rassemblez :
- Votre lettre de licenciement (ou de convocation à entretien préalable)
- Votre contrat de travail et l'ensemble de ses avenants
- Vos 3 derniers bulletins de salaire et, si possible, les 12 derniers
- Tout courrier échangé avec votre employeur en lien avec le litige
- Votre convention collective (mentionnée sur vos bulletins de salaire)
- Attestation Pôle Emploi / France Travail remise à votre départ
- Tout document utile : témoignages écrits, e-mails, compte-rendus d'entretien