Licenciement abusif

Licenciement Abusif & Motif Personnel

Votre employeur avait l'obligation de justifier son choix par une cause réelle et sérieuse. S'il ne l'a pas fait, vous avez des droits.

Prendre rendez-vous

Tout licenciement doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause est dite « réelle » lorsqu’elle est objective, vérifiable et exacte. Elle est « sérieuse » lorsqu’elle est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le licenciement est dit « sans cause réelle et sérieuse » — autrement dit, abusif — et votre employeur encourt des condamnations importantes devant le Conseil de Prud’hommes.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure que votre employeur devait respecter

Prendre rendez-vous

Convocation

Lettre recommandée ou remise en main propre, avec un délai minimum de 5 jours ouvrables avant l'entretien.

Entretien préalable

Vous pouvez vous faire assister d'un représentant du personnel ou d'un conseiller du salarié.

Notification

La lettre de licenciement doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien.

Motivation précise

Chaque grief doit être énoncé clairement, daté et vérifiable.

Les reproches formulés dans la lettre de licenciement sont vagues, imprécis ou non étayés par des preuves concrètes

Votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement (convocation, délais, entretien préalable)

Le licenciement survient peu après un arrêt maladie, un congé maternité ou l'exercice d'un droit légal

Les faits reprochés sont prescrits (plus de 2 mois) ou ont déjà fait l'objet d'une sanction antérieure

Votre licenciement intervient dans un contexte de conflit, de représailles ou de discrimination

Présentation du cabinet

Maître YANAT — Avocat à Bobigny

Maître YANAT défend des salariés de tous statuts : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants, quel que soit leur niveau de rémunération et quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise.

Maître YANAT est avocat inscrit au Barreau de Seine-Saint-Denis. Son cabinet est établi au 21 rue de Carency à Bobigny, à quelques minutes à pied du Conseil de Prud'hommes de Bobigny et du Tribunal judiciaire. Cette proximité géographique n'est pas un hasard : elle traduit un ancrage profond dans le tissu économique et social du 93, un département où les litiges du travail sont nombreux et où les salariés ont souvent besoin d'un avocat accessible, réactif et combatif.

Son approche est pragmatique : analyser rapidement les points forts et les failles de votre dossier, identifier les manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles, puis construire avec vous la stratégie la plus adaptée — négociation amiable ou procédure contentieuse. Dynamique et combatif, Maître YANAT vous tient informé à chaque étape de la procédure et ne vous laisse jamais seul face à votre ancien employeur.

Ancrage profond dans le tissu économique et social du 93

Dynamique & Combatif Maître YANAT vous tient informé à chaque étape de la procédure

+1500 Dossiers traités

Approche pragmatique Analyse rapide des points forts et des failles de votre dossier

Quelles indemnités peuvent être allouées par le conseil des Prud'hommes ?

En cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud’hommes peut allouer au salarié plusieurs types d’indemnités. Maître YANAT calcule dès le premier rendez-vous les sommes auxquelles vous pouvez prétendre et vous donne une estimation réaliste de votre dossier.

Indemnité légale de licenciement

Due à tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté. Calculée sur la base du salaire de référence et de l’ancienneté.

Souvent non versée ou minorée par l’employeur

Indemnité compensatrice de préavis

Correspondant à la durée du préavis prévue par la loi ou la convention collective applicable à votre situation.

Parfois récupérable même en faute grave requalifiée

Dommages et intérêts pour licenciement abusif

Calculés selon le barème Macron (1 à 20 mois de salaire selon l’ancienneté) — mais parfois hors barème en cas de violation de droits fondamentaux.

Montant dépendant de l’ancienneté et du préjudice subi

Indemnité pour irrégularité de procédure

Si votre employeur n’a pas respecté les étapes de la procédure de licenciement, une indemnité complémentaire peut s’y ajouter.

Jusqu’à 1 mois de salaire supplémentaire

Quels sont les délais à respecter ?

Délai impératif : vous disposez de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour saisir les Prud’hommes. Passé ce délai, toute action est prescrite.

Licenciement abusif