Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site yanat-avocat.fr :

  • Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles toute information permettant d’identifier un utilisateur (noms et prénoms, adresse postale ou e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, etc.) ;
  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • Sur les destinataires de ces données personnelles ;
  • Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : https://yanat-avocat.fr/mentions-legales/

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (RGPD), les données à caractère personnel sont :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1), explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées.

Le traitement n’est licite que si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles ;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre de l’activité du cabinet sont les suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, objet de la demande de contact et adresse IP.

La collecte et le traitement de ces données répondent aux finalités suivantes : gestion de la relation client et traitement des demandes de contact.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez le site, sont automatiquement collectées les données suivantes : données de navigation et activité réalisée sur le site.

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous remplissez le formulaire de contact du site, envoyez un e-mail ou utilisez tout autre moyen de contact mis à disposition.

Le cabinet est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site yanat-avocat.fr est hébergé par :

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Site : https://www.ovhcloud.com

Article 3.4 : Politique en matière de cookies

Le site yanat-avocat.fr est susceptible d’utiliser des cookies prenant plusieurs formes :

  • Cookies nécessaires au fonctionnement du site ;
  • Cookies statistiques permettant de mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le site.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données à caractère personnel sont collectées par le cabinet de Maître Yanat, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

  • Par courrier : Cabinet Yanat, 21 rue de Carency, 93000 Bobigny
  • Par e-mail : via le formulaire de contact disponible à l’adresse https://yanat-avocat.fr/contact/

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du Règlement européen 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez remplir le formulaire de contact disponible à l’adresse https://yanat-avocat.fr/contact/ ou adresser votre demande par courrier à : Cabinet Yanat, 21 rue de Carency, 93000 Bobigny.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le cabinet de Maître Yanat se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin d’assurer sa conformité avec le droit en vigueur. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance régulièrement.